retour sur le territoire français pendant un an. 2.

française à l'enfant El C A.

, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ".

Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Mme C épouse D, née le 9 novembre 1973 à Ogbomoso (Nigéria), s'est vu délivrer, le 9 janvier 2001, un certificat de nationalité française et a obtenu une carte nationale d'identité et un passeport français

B, père du second enfant de la requérante, la délivrance d'un certificat de nationalité française.

B avait bénéficié à tort d'un certificat de nationalité française et constaté son extranéité. Par un courrier du 17 août 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé M.

aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 4.

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui desquels il produit, pour la première fois en appel, le certificat

A a fait l'objet d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 janvier

certificat de nationalité française.

, de la nationalité française de sa mère et de ses demi-frères et sœurs, et de son isolement en cas de retour dans son pays d’origine.

dirigé contre la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un certificat

A a tenté en 2014 d'obtenir frauduleusement un passeport français sur présentation d'un faux bulletin de naissance et d'un faux certificat de nationalité française puis qu'il a introduit une nouvelle demande

organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; - le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; - l'arrêté du 28 décembre

, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ». 7.

certificat de nationalité française.

Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité

française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être