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Aux termes de l’article 1689 du code civil alors en vigueur : « Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La circonstance que les convocations mentionnaient que le cessionnaire était M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

B, cessionnaire ; - c'est à tort que l'administration a rejeté la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des commissions sur ventes versées aux sociétés Leclinvest, Europromo et SIPBG, qui ont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04110_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Si, lorsqu'il s'agit du transfert d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou de la reprise d'une activité exercée sur le même site, il résulte de ces mêmes dispositions que le cessionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

L'acte de cession porte la mention selon laquelle le cessionnaire " reconnaît avoir été informé que la créance cédée fait l'objet d'une convention d'abandon avec retour à meilleure fortune au profit du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01218_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Robert Bosh France et la société Foundation Brakes France aurait été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, ni qu'une quelconque déclaration aurait été présentée par la société cessionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

et la valeur vénale, la circonstance que l'acquéreur était également le dirigeant de la SCCV Palluds et son principal associé, ce qui laisse présumer l'intention libérale du cédant à l'égard du cessionnaire

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00937_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

raisons pour lesquelles, eu égard au caractère indissociable des travaux planifiés, elle s’est, avant de les entreprendre, séparée d’une partie des lots concernés tout en s’engageant à verser à la cessionnaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l'avantage consenti des contreparties susceptibles d'être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au cessionnaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Dans le cadre d'un plan de cession, cette recherche ne s'étend pas à l'entreprise cessionnaire, notamment pas aux entités cédées qui sont déjà passées sous la direction effective de cette dernière.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

, l'administration apporte également la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et la cessionnaire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Il suit de là que l'administration, alors même qu'existe une relation d'intérêt entre les associés de la société cédante et ceux de la société cessionnaire, qui sont membres de la même famille, ne peut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

intervenus par la SAS Serip, dont certains n’ont pas été réalisés en 2017, et qui portent sur une période postérieure à la cession, l’ont été au profit de la SAM et non de la société Agrivilhena, LDA, cessionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire

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