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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les requérants soutiennent également que l'organisation mise en place limitait l'immixtion du groupe D dans la politique de ressources humaines ainsi que dans les arbitrages commerciaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la construction et non pas sur les seules modifications sur lesquelles portait le permis modificatif ; les exigences opposées quant aux murs, à la volumétrie et à l'équilibre de la toiture sont arbitraires
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
un seul vote des membres de l’instance ; - sa situation n’a pas été sérieusement examinée ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation ; la date de consolidation a été fixée arbitrairement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme B A, adjointe technique principale de recherche et de formation de 2ème classe, en poste au service de gestion du rectorat de l'académie de Versailles a, par une lettre du 20 juillet 2018, réceptionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03011_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, s'il soutient que ses enfants sont scolarisés en France, il ressort des pièces du dossier que seul l'ainé, né en 2013, était scolarisé à la date de la décision attaquée, en classe de cours préparatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
représentant de la collectivité ; - la procédure disciplinaire est irrégulière en raison du défaut de communication du dossier administratif ; les pièces de son dossier n’étaient ni numérotées ni classées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ZP4c, même lorsqu’elles traversent, par exemple, des zones d’activités classées ZP5, les auteurs du RLPm auraient ainsi entaché leur choix d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'église de Tilly, le hameau du Gué Martin, le hameau de Vielleville, le lieu-dit Le Breuil et le chemin de randonnée de Chabanne ; - l'atteinte sera particulièrement importante s'agissant du site classé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
réduit de manière abusive à 5 mètres la hauteur maximum par rapport au sol à laquelle peut être implanté un dispositif de publicité numérique sur bâtiment en ZR3 alors que l'affichage publicitaire classique
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
que ce déclassement des espaces boisés classés couvrirait une superficie de 6 243 m2 et concernerait la modification de l’espace vert protégé situé au 1 avenue du professeur A...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. / Le bureau peut décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. / Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au CNSMDP, n'a jamais fait parler d'elle autrement que par les musiciens talentueux qui en sont sortis ; au demeurant, aucun de ses élèves n'a jamais formulé une quelconque demande de changement de classe
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le montant des sanctions prononcées ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement eu égard à l'absence de critère définissant le montant des sanctions prononcées et à son caractère arbitraire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
outarde canepetière 2020-2029 que le centre-ouest accueille la dernière population d’outardes migratrices en Europe et que plus de 80 % de la population se reproduit dans plusieurs plaines céréalières classées
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de la société ADT durant la période de la pandémie de la Covid-19 au titre des années 2020 et 2021 ; cette réduction est prévue en cas de force majeure aux termes de l'article 24 de l'annexe 1A des clauses
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
C ne relève pas des clauses dérogatoires des articles 3-2 et 17 du règlement, qu'il ne peut pas se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
conditions suivantes : 1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Distribution Casino France ne remet pas davantage sérieusement en cause, en se bornant à la qualifier d'arbitraire, l'estimation des nouveaux flux générés par le projet, qui repose sur un ratio
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne de laboratoire médical de classe
Source officiellePage 9 sur 11