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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative
5ème Chambre
DCA_21PA03848_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il établit
4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2021/09/007 du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de police
DCA_23PA04790_20250411
: Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2019/11/06 du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de police
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
B a indiqué être membre actif du HDP depuis décembre 2020 et faire partie de la commission d'enseignement et d'organisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale visé ci-dessus : " I. - A titre exceptionnel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
et avérés de distanciation et de non réitération, le préfet de police, en estimant, par son arrêté du 22 février 2021, que la présence en France de M.
ORCA_22PA03773_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour.
7ème chambre
DCA_24PA00182_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de police a prononcé le transfert de Mme C aux autorités croates.
DCA_25PA02050_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission du titre de séjour devait être consultée par le préfet de police avant de prendre la décision de refus de séjour en litige.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par le préfet de police, a émis, le 16 octobre 2023, un avis défavorable à l’admission exceptionnelle au séjour de M.
2ème chambre
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
B, officier de police, a présenté, le 7 novembre 2019, sa candidature à l'avancement au grade de commandant de la police nationale.
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
A l'avis rendu le 26 février 2019 par le délégué permanent de la commission de sûreté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
Suite au refus qui lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest, l'intéressé a effectué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale
1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
A à la somme de 22 301 euros et réformé dans cette mesure la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 décembre 2020.
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police indique se rallier à la défense du ministre de l’intérieur.
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions de la commission
ORCA_22PA01302_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur manifeste
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
Par conséquent, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre sa demande pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1.
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
de motifs dont la préfecture de police a accusé réception le 4 juillet 2022.
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