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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis la requête présentée par la société Grenke Location au tribunal administratif de Montreuil, au motif que celle-ci relevait de la compétence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l'article 298 sexies du code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
G avait contesté, d'une part, la compétence territoriale de l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie et, d'autre part, la compétence de la secrétaire générale de la préfecture pour déférer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le ministre fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, la compétence territoriale du tribunal ne peut plus être remise en cause en appel ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la compétence du préfet de l'Essonne : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination dans son ensemble, - il n'est pas justifié de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
12 février 2024
compétent, dès lors qu'il a été interpellé dans un autre département et que le préfet ne justifie pas de sa compétence territoriale ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, ainsi que d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
trouvaient à s'appliquer et le préfet était seul compétent pour répondre à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
précise pas quelles règles de droit ou usage somalien auraient été méconnus en l'espèce alors que les requérants font valoir que le droit somalien ne prévoit ni délai de déclaration des naissance ni compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
différent de celui de l'article 199 undecies A en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur le fond: S’agissant de la compétence de l’auteur de la décision du 27 juillet 2018 : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 12 juillet 1977 : " Le haut-commissaire veille à la légalité des actes des autorités territoriales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - dès lors que les agents territorialement compétents pour contrôler une société bénéficient, en vertu du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la compétence territoriale du service vérificateur : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
différent de celui de l'article 199 undecies A en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation des agents signataires respectivement de cet acte, de la notification de celui-ci et du rapport de contrôle établi le 19 décembre 2018, ni de leur compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
navigables de France : " Sont désignés à compter du 1er octobre 2013 en qualité d'ordonnateurs secondaires () pour l'ensemble des opérations relevant de leurs fonctions et dans la limite de leur compétence
Source officiellePage 9 sur 516