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3 452 résultats pour « concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00027_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 10 janvier 2020, selon ses déclarations, accompagné de sa concubine, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00241_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son concubin et de leurs deux enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00891_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que : - il est entré régulièrement en France le 7 mars 2020 pour rejoindre sa concubine qui est de nationalité française ; - l'enfant né de leur relation est de nationalité française et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01115_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de produire les justificatifs attestant de sa relation de concubinage avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01992_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du refus de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; la préfète n'a pas pris en compte son ancienneté de séjour et sa relation de concubinage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02466_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas mention de sa situation de concubinage avec une ressortissante péruvienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01290_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de menace de mort réitérée sur son ex-concubine commis le même jour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03680_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

regard de [ses] obligations fiscales est sujet à critiques » dès lors que l’intéressé a déclaré à l’administration fiscale supporter la charge de ses deux enfants, nés en 2014 et 2016, alors que sa concubine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02166_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en concubinage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00948_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté, selon les allégations du requérant, au mois de juin 2020, présentait un caractère récent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01007_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté le 10 avril 2020, selon la déclaration de vie commune établie le 31 mai 2022, présente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02515_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, la seule attestation établie par sa compagne ne suffit pas à établir l'ancienneté de ce concubinage.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02426_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

A et expose notamment qu'il a reconnu postérieurement à sa naissance l'enfant de la ressortissante algérienne avec laquelle il déclare vivre en concubinage depuis dix ans, sans en apporter la preuve.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa concubine alléguée, Mme D, née le 18 août 1982, et pour ses enfants allégués, B J A, G A, F A et I A,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du voyageur ni au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; - il n'existe en principe aucune solidarité de plein droit entre les concubins ; - à supposer que le motif de refus opposé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01623_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Mme D A, sa concubine alléguée, ainsi que C A, sa fille alléguée née le 13 décembre 2012, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Conakry, en qualité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01980_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A fait valoir qu'il est entré en France en 2018, qu'il vit depuis plus d'un an en concubinage avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans en raison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02012_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour établir la continuité de son séjour en France, son concubin a attesté le 1er février 2021 qu'il hébergeait Mme G et qu'ils vivaient ensemble depuis le 14 août 2008 mais l'intéressée s'est bornée à

Source officielle