AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00027_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 10 janvier 2020, selon ses déclarations, accompagné de sa concubine, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officiellePage 9 sur 173
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00241_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son concubin et de leurs deux enfants.
Source officielle