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312 résultats pour « condamnation conjointe des deux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02666_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux était rompue, M. C...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02246_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme A... est arrivée sur le territoire français à l’âge de cinquante-neuf ans et y résidait depuis à peine plus de deux ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02800_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A B a été condamné par le tribunal correctionnel le 29 mai 2020, il y a lieu d'apprécier si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de cette unique infraction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02720_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

en 2010, année au cours de laquelle les époux se sont séparés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

D..., en son nom propre, la somme totale de 22 966 euros ; 5°) dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l’Etat à leur verser conjointement, en leur nom propre, la somme totale de 6 041

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour une durée de deux ans et a prononcé un signalement aux fins de non admission dans le système Schengen durant la durée de l'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00657_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A et, d'autre part, qu'il l'a condamné à verser une indemnité globale supérieure à la somme de 58 659,68 euros ; 2°) de limiter la condamnation prononcée à son encontre à la somme de 58 659,68 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00736_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En deuxième lieu, Mme B épouse C est arrivée en France selon ses déclarations le 29 décembre 2015, pour y demander l'asile, accompagnée de son conjoint et de sa fille née en 2014.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A a été condamné à deux reprises pour des faits de violences conjugales, d'abord, le 12 mars 2019, pour des violences sur conjoint et personne vulnérable, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, puis le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00180_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que les époux se sont séparés en mai 2022 et il n'est pas établi que la vie commune avait reprise à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02362_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme C, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01447_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a entamé une procédure de divorce et non son époux comme le relate l'arrêté attaqué, cette décision ne fait état sur ce point que des allégations de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00455_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par une décision du 3 décembre 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de Mme B....

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00320_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 30 août 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences répétées sur sa conjointe, ce qui n'a au demeurant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01859_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

deux ans pour violences sans incapacité par conjoint en récidive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme A... et son époux, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01707_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme C D, épouse B, ressortissante tunisienne née le 26 août 1967, a présenté le 30 novembre 2018 une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01651_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

En deuxième lieu, si le conjoint de Mme B a été condamné en juin 2020 à quatre mois de prison avec sursis pour violences commises sur son épouse de février à mai 2020 et si ces violences sont à l'origine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02229_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

2019 sur conjoint, le couple a eu deux enfants postérieurement à cette date et Mme A a attesté, le 20 août 2024, que la vie commune n'a pas cessé et que son époux subvient aux besoins de la famille et

Source officielle

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