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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux était rompue, M. C...
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02246_20251113
13 novembre 2025
Mme A... est arrivée sur le territoire français à l’âge de cinquante-neuf ans et y résidait depuis à peine plus de deux ans à la date de la décision attaquée.
6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
A B a été condamné par le tribunal correctionnel le 29 mai 2020, il y a lieu d'apprécier si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de cette unique infraction.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02720_20240215
15 février 2024
en 2010, année au cours de laquelle les époux se sont séparés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
D..., en son nom propre, la somme totale de 22 966 euros ; 5°) dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l’Etat à leur verser conjointement, en leur nom propre, la somme totale de 6 041
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
pour une durée de deux ans et a prononcé un signalement aux fins de non admission dans le système Schengen durant la durée de l'interdiction de retour.
3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
A et, d'autre part, qu'il l'a condamné à verser une indemnité globale supérieure à la somme de 58 659,68 euros ; 2°) de limiter la condamnation prononcée à son encontre à la somme de 58 659,68 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00736_20220623
23 juin 2022
En deuxième lieu, Mme B épouse C est arrivée en France selon ses déclarations le 29 décembre 2015, pour y demander l'asile, accompagnée de son conjoint et de sa fille née en 2014.
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
A a été condamné à deux reprises pour des faits de violences conjugales, d'abord, le 12 mars 2019, pour des violences sur conjoint et personne vulnérable, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, puis le
ORCA_24DA00180_20240403
3 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les époux se sont séparés en mai 2022 et il n'est pas établi que la vie commune avait reprise à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_24NT02362_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme C, M.
DCA_22VE01447_20230620
20 juin 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a entamé une procédure de divorce et non son époux comme le relate l'arrêté attaqué, cette décision ne fait état sur ce point que des allégations de
DCA_25NT00455_20260224
24 février 2026
Par une décision du 3 décembre 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de Mme B....
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00320_20250512
12 mai 2025
B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 30 août 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences répétées sur sa conjointe, ce qui n'a au demeurant
ORCA_25VE01859_20251202
2 décembre 2025
deux ans pour violences sans incapacité par conjoint en récidive.
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
Mme A... et son époux, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01707_20220915
15 septembre 2022
Mme C D, épouse B, ressortissante tunisienne née le 26 août 1967, a présenté le 30 novembre 2018 une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M.
ORCA_22DA01651_20220823
23 août 2022
En deuxième lieu, si le conjoint de Mme B a été condamné en juin 2020 à quatre mois de prison avec sursis pour violences commises sur son épouse de février à mai 2020 et si ces violences sont à l'origine
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02229_20250213
13 février 2025
2019 sur conjoint, le couple a eu deux enfants postérieurement à cette date et Mme A a attesté, le 20 août 2024, que la vie commune n'a pas cessé et que son époux subvient aux besoins de la famille et
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