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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
qu’elle a rendus à celle-ci n’étaient pas équivalents à ceux proposés par ces sociétés et qu’elle a exercé son activité de gestion de contrats d’assurance pour le compte d’un tiers dans des conditions
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; (...) / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
Le délégataire aura la responsabilité des encaissements () ".
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
sur leurs comptes provenant de clients de la société Midi Développement correspondent à la rémunération de prestations de service qu'ils ont personnellement rendues ; - les sommes encaissées sur leurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de la circonstance que le rapporteur public n'aurait pas conclu sur cette imposition, le tribunal administratif, s'agissant de la
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
les conséquences juridiques de la définition de l’enrichissement sans cause, désormais dénommé enrichissement injustifié depuis la réforme du droit des contrats, lequel suppose la réunion de deux conditions
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Dans ces conditions, la société Les greniers de Sophie n'est pas fondée à demander la prise en compte de ses frais à hauteur de la somme de 1 435,20 euros. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
En l'absence de comptabilité, le vérificateur a examiné les encaissements portés sur le compte bancaire professionnel de la société.
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que la somme de 5 500 euros correspond à l'encaissement du reliquat du dividende de 10 500 euros revenant à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
l'administration dans sa décision d'admission partielle du 16 février 2021 ; sur le terrain de l'équité, il n'est pas acceptable qu'elle soit imposée sur une plus-value qui n'a pas été réalisée ni encaissée
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Les sommes encaissées ont été considérées comme étant toutes taxes comprises et ont fait l'objet d'un retraitement afin d'obtenir le montant des encaissements hors taxes sur lesquels ont été appliqués
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
B, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
détournées dans sa caisse constituent une perte exceptionnelle déductible de son bénéfice imposable de l'année 2014 en ce que des moyens de contrôle avaient été mis en place pour tous les salariés encaissant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
fixées par décret. () IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration démontre l'absence de réalité des prestations ainsi facturées.
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
sur le compte " banque " ; dans son calcul de " clients encaissés théorique " le service a pris les clients TTC de N-1 et de N sans tenir compte des créances irrécouvrables, des comptes factor ou des
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution qui se borne à se fonder sur les encaissements bancaires est radicalement viciée ; - le taux de charge fixé arbitrairement à 80 % par l'administration
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