Elle a été placée en congé maladie du 12 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020.

à l’exécution du service public ; -en l’espèce, la communauté d'agglomération n’a fixé aucune obligation, ni prévu aucun contrôle quant aux conditions d’exploitation, hormis celles de répondre à l

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à M.

Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'expulser M. C du territoire français. M.

Il est connu des autorités de l'Italie, où il a vécu de 2016 à 2021, pour " recel en 2017 ". Si le courrier de son syndicat au préfet de mai 2023 a annoncé que M.

A l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 et, dans l'hypothèse où il n'aurait pu prendre l'intégralité de ses congés pour des motifs imputables à l'autorité territoriale

A l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 et, dans l'hypothèse où il n'aurait pu prendre l'intégralité de ses congés pour des motifs imputables à l'autorité territoriale

Il n’est pas contesté que ces faits ont été portés à la connaissance du préfet de l’Hérault par la consultation, dans des conditions non précisées, des données relatives à M.

La requérante a toutefois présenté le 12 mars une nouvelle demande de congé de formation professionnelle, avant que la Guadeloupe soit placée en confinement du 16 mars au 11 mai 2020 en raison de l'épidémie

Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.

Par une demande enregistrée sous le n° 2101629, l'EARL du Marsolleau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 4 mars 2020 lui infligeant

conditions.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2023, le 9 mars 2025 et le 8 mai 2025, M.

A compter du 23 mai 2011, il a été placé en congé de longue maladie avant que celui-ci soit requalifié, de façon rétroactive, en congé de longue durée par arrêté préfectoral du 13 mai 2013.

que ces données n'ont pas fait l'objet de la mention prévue à l'article 230-8 de ce code et que l'intéressé n'a ni exercé le droit d'accès, de rectification ou d'effacement prévu à l'article 141 du décret

C une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont une année avec sursis, à compter du 1er mai 2019.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

Après avoir de nouveau informé le directeur d'académie de ces difficultés, sans que ce courrier ne donne lieu à aucune réponse, le maire de la commune a pris, par arrêté du 20 août 2015, notifié le 26

Les congés pour raison de santé accordés à Mme D à compter du 25 mars 2013 ont, suivant des avis favorables du comité médical départemental, été qualifiés de congé de longue maladie, puis de congés de

Le maire a informé l'intéressé, par courrier du 11 mai 2017, que les conditions d'occupation de son logement de fonction étaient maintenues jusqu'à son déménagement et qu'il bénéficierait d'une aide adaptée