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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
. il est fondé à réclamer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; . il peut revendiquer une indemnisation au titre du compte épargne temps (CET) ; . il a droit à l'indemnité compensatrice
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Cette indemnité est payée au plus tard dans un délai de 90 jours suivant la remise ". 14.
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
continue, assise sur les indemnités de congés payés des salariés " intermittents du spectacle ", sera collectée par la caisse des congés spectacles et reversée intégralement à l'AFDAS pour le compte des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
compensatrice de congés payés représentant 10 % du traitement de base, de sorte que la baisse de rémunération horaire n'a en réalité été que de 3 %.
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
A... et B... à payer à la commune une indemnité de 63 079,05 euros hors taxes, et mis à leur charge solidaire les frais d’expertise et une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
d'action sociale aurait commis une faute en ne lui versant pas d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'octobre 2017 à mars 2018. 6.
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
dont elle n’a pas bénéficié, ainsi que mentionné sur son bulletin de paye du 31 décembre 2014 qui présente un crédit de 105 jours de congés non posés, et de sa fiche de salaire du 31 octobre 2016 qui
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Fay-aux-Loges a prononcé son licenciement pour abandon de poste, d'autre part, la condamnation de la commune à l'indemniser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
à hauteur de 255 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent connu, évalué à 5 sur une échelle de 7, doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ; - son préjudice sexuel doit être indemnisé
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
payés et des jours fériés.
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
de chaussures et de vêtements de travail qui ne lui a pas été allouée depuis janvier 2018 ; - il sollicite que lui soit versée la somme de 2 108,70 euros au titre de congés payés qui lui resteraient
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
congés payés.
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies, dès
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : - le calcul de la base de l'indemnité compensatrice de congés payés repose sur une surestimation de l'indemnité de résidence au taux de 6 % au lieu de 3 % du traitement brut mensuel
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
payés afférents à hauteur de 918 euros à titre de rappel d’indemnité d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’ASA de la Triquette la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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