comptes et sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'existence et déterminer le montant des chiffres d'affaires de son activité de vente de métaux précieux.

Le DOO du SCoT fixe comme objectif prioritaire la localisation du commerce en centre-ville et admet la possibilité d'une localisation des commerces, " en raison de leur gabarit ou des flux qu'ils génèrent

en ce qui concerne les conséquences du projet sur ce point. 12.

L’administration fiscale était, dès lors, fondée à mettre en œuvre la méthode d’évaluation par comparaison avec les données issues d’autres cessions portant sur des fonds de commerce regardés comme comparables

suivants du code de commerce, et, qu'à cet effet, elle était mandataire des propriétaires des véhicules et habilitée à en adjuger le prix à l'issue de la vente aux enchères.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la société C et D Foods pour former un recours hiérarchique : 3.

En retenant que, selon l'étude de la société Interfimo, les prix constatés en France pour la vente de fonds de commerce de pharmacie avaient représenté, en 2015, une part relative moyenne de 76 % du chiffre

et doit être regardée comme demandant également l'annulation par voie de conséquence des décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique.

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce,

, relevant de celles propres à la préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux telle que prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme ; elle ne comporte

Elle affirme que cet évènement, né en 2014, perdurait toujours en 2017, ce qui justifiait la comptabilisation de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, comme en témoignent l'analyse de

En l'absence de tout justificatif du détail des recettes permettant d'opérer un rapprochement entre les achats, les ventes et les stocks, l'administration était fondée à regarder la comptabilité présentée

Par voie de conséquence et en tout état de cause, la société requérante n'est également pas fondée à soutenir que le projet consisterait non seulement en la construction d'un magasin de vente mais également

la décision du 9 mars 2021 ayant rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.

fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département

et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au titre des exercices clos en

n'est pas justifiée ; - la perte de valeur du fonds de commerce à la suite de la fermeture définitive du magasin présente également, dans son principe comme dans le chiffrage proposé, un caractère