En ce qui concerne les motifs d'annulation de la décision contestée : 7.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris avant l'établissement du procès-verbal de la commission administrative paritaire le 2 juillet 2021 ;

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation, notamment au regard du caractère très général des éléments contenus dans la note blanche du 15 septembre 2022 du service

rectifier les procès-verbaux du conseil municipal du 22 janvier 2020 et du 20 février 2020 et de soumettre au vote du conseil municipal un procès-verbal correspondant à la séance du 11 juin 2020 ; -

, enregistrées le 5 janvier 2023 et le 4 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Suchy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

A... se borne à soutenir que ledit procès-verbal en litige n’avait pas à être publié, sans toutefois contester qu’il fait suite à un transfert de propriété qui implique, ainsi que l’ont relevé à bon droit

Maman " alors qu'il résulte de ce même procès-verbal que les magnets et cartons publicitaires ont été, selon l'expression de cette autorité " collectés par des agents de nos services ".

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières délivré le 19 janvier 2021 à la société BGI, pour une somme de 92

C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal établi le 26 avril 2017 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée ne lui a pas été communiqué

Il ressort du procès-verbal dressé le 3 mars 2021 à la suite de la visite sur place d'agents de la DEAL de la Martinique, et n'est pas contesté par les requérants, que les travaux entrepris par M. et Mme

Par un jugement n° 2006651 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté contesté.

En ce qui concerne le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les principes d'égalité des armes et du contradictoire : 4. M.

Il n'est pas allégué que cet entretien, qui s'est tenu le jour même de l'édiction de la décision contestée, n'aurait pas été préalable à celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification produit en première instance, que l'arrêté du 8 octobre 2023 a été notifié par voie administrative à M.

Ce faisant, la société requérante conteste le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité.

A ne conteste pas de manière suffisamment probante l'irrégularité du stationnement de son bateau retenue par le procès-verbal en litige.

Sur la régularité du jugement contesté : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne son intégration et les circonstances pénales ; - il méconnaît le droit à un procès équitable ; - l’arrêté contesté

A n'aurait pas laissé onze interventions techniques sans alarme, ou encore que les propos qu'il a tenus s'inscriraient dans le contexte des difficultés qu'il rencontre.