Pour contester les pénalités pour manœuvres frauduleuses, Me Pellier se borne à soutenir, sans davantage de précisions, que la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée était mentionnée dans le bulletin

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile

A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au motif que la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur son entrée irrégulière sur le territoire français pour refuser de l'admettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B2M a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a refusé

Ainsi, les premiers juges ont suffisamment précisé les motifs justifiant l'engagement de la responsabilité de l'Etat et, par conséquent, l'utilité de l'expertise.

Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation,

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à M.

toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes ; - la responsabilité pour risque de l'Etat est également susceptible d'être engagée ; - c'est à tort que le tribunal a refusé

Par une réclamation reçue le 26 mars 2019, M.

à vue dans le cadre d'une procédure pénale et n'a pas été mis à même de mesurer que cette audition était susceptible de constituer le support d'une mesure d'éloignement ; l'autorité judiciaire n'a engagé

La société par action simplifiée (SAS) Préfabéton a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé

B ne conteste pas ces faits.

d'engagement de servir au titre des frais de la formation dont elle a bénéficié dans le cadre d'études promotionnelles, initialement pris en charge par cet établissement.

lors que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'administration s'est contentée

En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que, pour refuser le changement de statut demandé par M.