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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
- elles méconnaissent le droit d'être entendu ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Les pièces en cause reflètent la stratégie commerciale de la société PPS et contiennent des éléments sont couverts par le secret des affaires.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
Elle ne peut donc se prévaloir, ni de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 3175), ni des dispositions du code du travail, non-applicables aux agents bénéficiant d’un contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été engagé avant l'envoi d'un avis de vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier au Punto Banco relèvent
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
de destination est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20, et en particulier : / -la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux
ORCA_25PA02648_20250718
18 juillet 2025
méconnu, ainsi que le principe du contradictoire rappelé à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - Le tribunal a commis une erreur de droit ; - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Il est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
Enfin, la mesure d'éloignement attaquée n'a pas pour effet d'empêcher Mme B épouse C de regagner le territoire français en respectant la règlementation en vigueur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'entreprendre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : Par convention conclue le 23 juillet 2013 pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, l’Etat a confié à la société Casimir
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
Dès lors, à supposer même que la procédure ne soit pas conforme à la réglementation précitée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée. 8.
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette même convention, combiné avec l'article 1er du premier protocole.
DCA_23NC01610_20240620
20 juin 2024
Par ailleurs, il appartenait à Mme D de contester que le directeur de la règlementation n'était pas absent ou empêché. 5.
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