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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
des intimées sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, et doivent être rejetées par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - la créance
4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
Compensation de l'imperméabilisation des sols - Règle générale / Tout projet créant une surface imperméabilisée devra être accompagné de mesures visant à compenser l'imperméabilisation du sol et donc comporter
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 155 A précité ne créait pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sous
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
ensemble commercial de 9 856 m², à Gétigné, a déposé, le 18 juin 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, afin de développer cet ensemble commercial en créant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
ne repose sur aucun engagement ; - le nantissement des parts de sa filiale garantit que la suspension de la mise en recouvrement ne risque pas de priver l'Etat de la possibilité de recouvrer sa créance
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
véhicule dont le gabarit excède 2,17 mètres de large, notamment les véhicules des services de secours, et, d'autre part, qu'elle réduira aussi la visibilité au sortir de l'impasse sur la rue de Neuilly, créant
5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, et en tout état de cause, la SILL Dairy International n’est pas fondée à soutenir que Brest Métropole aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en créant la ZAC
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
informée, Mme C aurait choisi de recourir à une intervention chirurgicale ; - à titre infiniment subsidiaire : dans l'hypothèse où la cour retiendrait une perte de chance pour Mme C de pouvoir privilégier
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
dernière le soutient à juste titre, le dispositif d'exclusion de la déduction des intérêts prévu au b) du I de l'article 212 du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer lorsque la société créancière
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
La créance dont se prévaut Mme B au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de la faute, relevée au point 6, commise par son employeur et privant les fonctionnaires " reclassés " de La Poste de
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
dépourvue d’utilité ; - la Cour devra confirmer la faute de l’AP-HP et condamner cette dernière à l’indemniser de l’intégralité des conséquences dommageables de cette faute ; - la Cour devra privilégier
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
D'autre part, Mme G ne conteste pas qu'elle contrôle totalement la société H., ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégié, n'a pas d'activité industrielle et commerciale et que les
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
.- () La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié
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