, que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 13.

Sur la décision refusant un titre de séjour : 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé

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français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

du 15 janvier 2018, mais Mme B a laissé la décision de titularisation devenir définitive sans demander son annulation ; dès lors que Mme B, bénéficiaire de l'annulation contentieuse de la décision du

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a eu connaissance de cette décision.

Celle-ci statue par décision motivée ". 3.

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Par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet de police, a rejeté sa demande et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une décision fixant le pays à destination

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En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 11.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

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