lui soient communiquées ; - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle renvoie au rapport et aux documents annexés ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

leur décision d'irrégularité.

d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; en effet, le procès-verbal du 18 septembre 2019 ne lui a pas été communiqué, son contenu n'est pas repris dans la décision attaquée et on

Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Belgique y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal établi le 26 avril 2017 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée ne lui a pas été communiqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Slovénie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

rapporteure, un premier mémoire en défense, accompagné de pièces, a été produit par le préfet de l'Isère le 7 juillet 2021 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours.

La requête a été communiquée à M. Boukerouche qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

" et non une personne morale ou physique alors qu'une décision de fermeture administrative doit légalement désigner celui qui l'encourt ; - l'arrêté contesté ne procède pas d'une procédure contradictoire

Vu les autres pièces du dossier.