Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 20 janvier 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai

A demande à la cour l'annulation du jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation collégiale, a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant refus

A demande à la cour l'annulation du jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation collégiale, a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant refus

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre

conséquences de sa décision sur la situation de M.

, outre la décision du 27 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux, la décision du 14 octobre 2021. 4.

Par un courrier du maire d'Istres du 17 avril 2013, Mme D a été avertie de la décision de faire remorquer le bateau pour le remiser avant destruction, suite à un procès-verbal d'expertise déclarant le

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

A les décisions qu'il comporte. 9. L'arrêté attaqué a été notifié à l'intéressé en main propre et porté à sa connaissance par un interprète en langue albanaise.

administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Il soutient que : - il est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du

Par suite, ces décisions ne méconnaissent pas les stipulations précitées. 19.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. /() ".

Leurs demandes d'asile, ainsi que celles présentées au nom de leurs enfants, ont été rejetées A des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure

Par une décision n° 467395 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de

A B tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes tendant à ce que lui soient versés ses traitements

Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis