Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux, rejeté le 23 décembre 2021.

Il soutient que : - l'ordonnance de référé ne lui a pas été régulièrement notifiée et il n'a pas été informé de la nécessité de confirmer sa requête dans le délai d'un mois ; - la décision d'expulsion

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mars 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

Mme A relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) »

lequel la décision aurait dû être prononcée.

, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

Par un courrier en date du 13 septembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Il fait appel de l'ordonnance du 11 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

d'expertise ou d'instruction ". 2.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'expertise ou d'instruction. () ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable, la requérante demandant seulement une expertise sans demander l'annulation ou la réformation de l'ordonnance attaquée ; - la mesure d'expertise ne répond