L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

En second lieu, aux termes du I de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

L. 68 du livre des procédures fiscales ne lui a été adressée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de l'activité de vente de voitures d'occasion exercée à titre individuel ; il

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas

Il résulte également de ce registre que la société Paint Building European Ltd a déclaré auprès des autorités britanniques, aux dates des 7 mai 2014, 3 juin 2015 et 14 juin 2016, une " adresse de service

A de se présenter comme résident fiscal en Suisse, ne permettent pas d'établir la présence effective, régulière et continue de l'intéressé dans ce pays.

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques

exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, l'activité ne peut être regardée comme occulte ;

Par suite, () les requérants ont déposé tardivement leurs déclarations rectificatives, le droit de reprise de dix ans prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

dès lors que l’administration n’avait pas à mettre en œuvre la procédure de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – le droit de reprise spécial de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre

Il résulte de l’instruction que, le 20 décembre 2018, le service a adressé à Mme C... une mise en demeure de produire les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent

le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".

partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication

C... ayant fait l'objet d'une taxation d'office, en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en l'absence de toute déclaration de revenus et de réponse à

exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, l'activité ne peut être regardée comme occulte ;

Au terme de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales mise en œuvre, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration