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335 résultats pour « déclaration judidiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02581_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision n° 2022/012889 en date du 27 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04131_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01960_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00060_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ses revenus, sous l'identité de Ousseini Issimaila ; il est père de trois enfants français dont il assure l'entretien et l'éducation, un jugement du 29 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Avignon ayant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02247_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Toutefois, ce requérant se borne à faire valoir qu'il ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que, lors de son audition, le 3 juin 2024, il a déclaré avoir ses parents, son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01063_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000621 du 27 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00610_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 31 mars 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02592_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01609_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une décision n° 2022/009499 du 18 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02959_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/003597 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01396_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

son enfant serait dans ce cas privé de père, qu'il est présent sur le territoire depuis près de cinq ans, qu'il est titulaire d'un emploi et qu'il entretient une relation sérieuse couronnée par une paternité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03149_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par suite, les faits déclarés dans les actes d'état civil produits s'agissant du lien de paternité ne correspondent pas à la réalité et les actes d'état civil ne permettent dès lors pas d'établir l'identité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation ; - la loi comorienne qui ne reconnait la filiation paternelle que dans le mariage a pour effet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03588_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A, ressortissant guinéen, né le 29 mai 1997, entré irrégulièrement en France le 22 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 3 mai 2022, la délivrance d'un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02489_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A, ressortissant algérien né le 20 octobre 1989, déclare être entré en France en 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04797_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement relatif à l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son épouse devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02398_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A D, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France en 2016 de manière irrégulière.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00358_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A B, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 28 juillet 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02466_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00322_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle

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