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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02581_20230413
13 avril 2023
Par une décision n° 2022/012889 en date du 27 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
ses revenus, sous l'identité de Ousseini Issimaila ; il est père de trois enfants français dont il assure l'entretien et l'éducation, un jugement du 29 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Avignon ayant
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
Toutefois, ce requérant se borne à faire valoir qu'il ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que, lors de son audition, le 3 juin 2024, il a déclaré avoir ses parents, son
Juge des référés
ORCA_25BX01063_20250730
30 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000621 du 27 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
ORCA_25NC00610_20250410
10 avril 2025
Mme B, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 31 mars 2014.
ORCA_25BX02592_20260305
5 mars 2026
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
ORCA_22BX01609_20230112
12 janvier 2023
Par une décision n° 2022/009499 du 18 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/003597 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025.
ORCA_23BX01396_20230914
14 septembre 2023
son enfant serait dans ce cas privé de père, qu'il est présent sur le territoire depuis près de cinq ans, qu'il est titulaire d'un emploi et qu'il entretient une relation sérieuse couronnée par une paternité
5ème chambre
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
Par suite, les faits déclarés dans les actes d'état civil produits s'agissant du lien de paternité ne correspondent pas à la réalité et les actes d'état civil ne permettent dès lors pas d'établir l'identité
1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation ; - la loi comorienne qui ne reconnait la filiation paternelle que dans le mariage a pour effet
1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
A, ressortissant guinéen, né le 29 mai 1997, entré irrégulièrement en France le 22 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 3 mai 2022, la délivrance d'un titre
ORCA_24TL02489_20250212
12 février 2025
A, ressortissant algérien né le 20 octobre 1989, déclare être entré en France en 2018.
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement relatif à l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son épouse devant le tribunal judiciaire
DCA_24NT02398_20250228
28 février 2025
A D, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France en 2016 de manière irrégulière.
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
A B, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 28 juillet 2018.
ORCA_23VE02466_20250320
20 mars 2025
B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
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