- le décret du 31 mars 1925 modifié relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ; - le décret n° 95-678 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2015-723 du

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Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le code des

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Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -

au 30 janvier 2018.

relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020

D B et Mme A C, ressortissants tunisiens nés respectivement en 1950 et 1955, ont déposé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendants non à charge d'une ressortissante française auprès de

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Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28

du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier

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Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que le doute existant quant à l'identité du demandeur justifie que la délivrance des cartes nationales d'identité demandées soit refusée, en application du décret du 2 octobre 1955.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 5 juillet 2022, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l’arrêté du 10 septembre

techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une

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Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale