D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ; / 2° Les mesures visant

de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2023 et 3 décembre 2024, ce dernier non communiqué, la société Boisset La famille A, représentée par Me Barberousse

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

" ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information dit " D " en conséquence de l'annulation de la décision portant interdiction

tous les points non traités par l'accord ".

Toutefois, la décision de faire ou non usage d'un pouvoir discrétionnaire ne relève d'aucune catégorie de décision devant être motivée. 5. En deuxième lieu, M.

les points non traités par l'accord ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord " et aux termes

A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation, de la dénaturation des pièces jointes à sa demande, ni des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient

non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2025, M.

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

l'article L. 313-10 1° ne subordonne pas la délivrance d'un titre de séjour salariée à l'adéquation entre l'emploi proposé et les études ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de