L'entreprise A B exerce une activité de première transformation du bois, et est à ce titre soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'Etat

d'affichage visible des profondeurs d'eau du bassin, du défaut de surveillance du maître-nageur sauveteur en service au moment de l'accident et de la violation des dispositions de l'article D. 322-16

l'ONIAM, à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de provision, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP, ou à défaut de l'ONIAM, les dépens ainsi

A une somme de 500 euros à ce titre. 14.

d'un enseignant et ne peuvent qu'être rejetées, à ce titre, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 4.

B devront être réduites à de plus justes proportions ; à ce titre, les indemnités réparant les préjudices liés à l'assistance temporaire par une tierce personne, aux souffrances endurées et au déficit

Pour apprécier l'existence d'une faute dans l'organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient, le juge doit notamment tenir compte de l'état du patient, du risque

d'exécution imputable à l'entreprise chargée de leur réalisation ; si sa responsabilité devait être engagée pour défaut de surveillance, elle ne pourrait l'être qu'à hauteur de 10% ; les sociétés Urbaine

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et la somme de 2000 euros au titre

de 123 294,84 euros les demandes au titre du remplacement des matériels endommagés et à un montant de 378 423,20 euros les demandes au titre de la remise en état des équipements périphériques ; 3°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de

En ce qui concerne le défaut de surveillance : 8.

de surveillance fautif. 2.

d'entretien courant et le défaut de maîtrise de la ventilation des locaux qui est source de condensation et d'humidité ; - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait la condamner : * le maître

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en œuvre d'une surveillance effective des plages.

principal, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et à titre subsidiaire, l'exécution de l'article

et non de la cause étrangère que constitue l'agressivité de l'eau des bassins ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où elle n'est pas impliquée dans la survenance des désordres invoqués, le jugement

Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 14 937 500 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par le défaut