des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

Par suite, le moyen tiré de la prescription du délai de reprise dont disposait l'administration, faute de notification régulière de la proposition de rectification dans le délai fixé aux articles L. 169

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. "

égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. ()

/() La réduction d'impôt est égale () à 40 % de la même base pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2. / ()/ Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est

Par ailleurs, son article 31, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, prévoit que : " I.

Il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante, le délai d'un an prévu par ces dispositions n'étant alors prorogé qu'à concurrence du nombre de jours pendant

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le centre hospitalier Sud Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations

la tête de cheminée, dans un délai de 180 jours.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.