Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article 2 : L'établissement public " Le Château de Beaurecueil " est déclaré responsable du préjudice subi par la société nature collective.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, ainsi que les deux attestations de témoins oculaires, doivent être regardés comme établissant que la chute dont elle a été victime est intervenue à l'endroit décrit de manière identique dans sa déclaration
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A a immédiatement déclaré la composition de sa famille auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, sans varier dans ses déclarations, et a effectué régulièrement des transferts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
considérer que la société Groupe Conseil Eurocan Incorporated disposait d'un établissement stable en France entre 2013 et 2015, l'administration a relevé que le 26 mars 2003 la société requérante a déclaré
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
général de la sécurité sociale, intervenue le 7 février 2024 ; - fixer la date de consolidation de son état ; préciser si son état est susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation et, dans l'affirmative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00127_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
MM. et Mme E, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 14 décembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
imputable à la chute dont elle a été victime le 19 juillet 2018 ; - fixer la date de consolidation de son état ; préciser si son état est susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation et, dans l'affirmative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D, ressortissant de nationalité congolaise né en avril 1985, déclare être entré en France le 31 décembre 2021, accompagné de son épouse, Mme A C, et de leurs quatre enfants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d’une sanction administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas tenus d'échanger entre eux pour répondre aux questions posées, l'avis résultant de la réponse de chacun ne pouvant être qu'affirmative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00521_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A déclare qu'en cas de retour en Turquie il sera immédiatement emprisonné en raison de ses idées politiques ", que " ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Source officiellePage 9 sur 49