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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision de non-opposition à déclaration préalable au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Des dégrèvements de 47 819 euros, en droits et pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu et de 15 121 euros en droits et pénalités au titre des prélèvements sociaux ont été prononcés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce compte n'ayant pas été mentionné dans les déclarations de revenus des contribuables souscrites en 2013 au titre de l'année 2012, l'amende fiscale prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la société, par proposition de rectification du 19 décembre 2016, qu'elle envisageait de procéder à des rappels de TVA au titre de la TVA collectée non déclarée sur les prestations de services facturées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
permettent pas d'effectuer un recoupement entre les montants encaissés et les sommes qui auraient été reversées à des tiers et déclarées A ceux-ci, l'administration faisant valoir, d'une part, que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A aurait disposé de revenus plus importants que ceux déclarés au titre de l'année 2013, et en rejetant la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que la société n'a déposé qu'une seule déclaration de résultat arrêtée au 31 mars 2014 au titre de l'exercice ayant couru du 14 novembre 2012 au 31 mars 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
; - c'est à tort que les déficits d'un groupement foncier agricole, imputés sur les revenus fonciers déclarés au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012, ont donné lieu à minoration du prix de revient
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre des années 2012 et 2013, à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La circonstance que les heures déclarées à titre prévisionnel pouvaient toujours faire l'objet d'une correction ne permet pas de révéler une erreur de fait quant aux manquements constatés, qui entacherait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'organisme de gestion agréé, et d'autre part, les éléments ultérieurement déclarés par le contribuable dans sa déclaration personnelle n'a vocation à s'appliquer que si les éléments déclarés sont effectivement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
63 175 euros alors que son foyer fiscal n’a déclaré, au titre de la même année, que des revenus s’élevant à 1 124 euros, l’absence de déclaration, au titre de deux années consécutives, des revenus distribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C a déclaré lors de sa demande de titre déposée le 7 octobre 2021 être entré en France le 30 septembre 2019, il a apporté en cours de procédure plusieurs preuves de sa présence en France dès juin 2019,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des exercices clos en 2014 et 2015, et de la déclaration de résultat de cette société au titre de l'exercice clos en 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
Source officiellePage 9 sur 2443