Avant de statuer sur cette demande, la Cour a, par son arrêt du 20 janvier 2023 et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer en vue pour le préfet de justifier de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la Cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour

D ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal ainsi que son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de M.

Ils soutiennent que : - le sursis à statuer opposé à la demande par arrêté du 26 avril 2011 a été annulé par un jugement du tribunal de Grenoble du 30 avril 2014 devenu définitif ; son illégalité fautive

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD), représentée par Me Rozec, demande à la cour de prononcer

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA00390 le 20 février 2024, Mme C D, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre

publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le n° 24LY01787, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2405155 du 31 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 juillet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 23LY01466, le préfet de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 avril 2023 du magistrat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de Larra a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire quatre maisons individuelles

en qualité d’autorité environnementale sur la demande de la société WPD Energie 21 n°16 à ses points 62 à 65 : 1°) a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en tierce opposition formée par

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 25LY03199, la préfète de l’Ain demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2514686 du 3 décembre

Enfin, la commune de Chenay ne fait valoir aucun autre motif de fond qui justifierait un tel sursis à statuer ou un rejet de la demande de permis de construire du 4 mai 2016.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application