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2016 ; - elle est irrecevable " faute d'intérêt, en ce qu'elle est dirigée contre la décision du 13 juillet 2017 en tant qu'elle avait refusé de modifier sa décision du 4 décembre 2015 " ; Sur la

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ne dépend pas de la nature de l'illégalité fautive retenue par le tribunal administratif, dès lors que ce dernier a par ailleurs écarté l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Mme B.

d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ".

L'article R. 421-7 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil

indemnitaires dirigées contre la région Auvergne-Rhône-Alpes.

B tendant à la réévaluation de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, en tant qu'il est dirigé contre l'Etat, dès lors que ces conclusions ont été présentées

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En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a estimé, d'une part, que la demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2006 dans son ensemble, que cette demande soit regardée comme une demande

En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a estimé, d'une part, que la demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 2011 dans son ensemble, que cette demande soit regardée comme une demande d'abrogation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme E, représentée par Me Abena Owono, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2022 ; 2°) de faire droit

de moyens qu’à l’appui de ses conclusions dirigées contre le refus de séjour et la décision fixant le pays de destination de la reconduite.