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511 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03414_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent non titulaire, pour la période du 24 novembre 2015 à septembre 2018, d’annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société West Events Nantes Erdre, représentée par Me Plateaux, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2021 et 25 janvier 2023, la société Dômes Pharma, représentée par Me Pierre-Albin Boyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

le préjudice moral à 5 000 euros ; - à titre subsidiaire : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la rupture de son engagement constitue un licenciement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle produit enfin les contrats de services distincts du 28 mars 2007 et 10 novembre 2008, lesquels sont signés, contrairement à ce que soutient l'administration, par la société LDC Bretagne.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés res ectivement les 17 mars 2023 et 6 décembre 2024, Orléans Métro ole, re résentée ar Me Eglie-Richters, demande à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

du contrat de travail de droit privé de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02285_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 26 septembre 2019

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B ; . les demandes présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du 29 mars 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de constater son droit à bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, et enfin, d'enjoindre au ministre de l'Europe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00285_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00809_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par des observations en défense, enregistrés le 4 juin 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, demande à la Cour de constater la bonne exécution de son arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait, la décision de mettre fin à l'accueil d'un mineur ne résultant pas de sa décision de demander sa mise à la retraite ; - contrairement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, et deux mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 15 mars 2024, la société PACT, représentée par Me Champy, demande à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22546_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un jugement n° 2204308 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Source officielle

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