CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
de la requalification de ses contrats de vacataire en contrat d’agent non titulaire, pour la période du 24 novembre 2015 à septembre 2018, d’annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société West Events Nantes Erdre, représentée par Me Plateaux, demande
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2021 et 25 janvier 2023, la société Dômes Pharma, représentée par Me Pierre-Albin Boyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
le préjudice moral à 5 000 euros ; - à titre subsidiaire : - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la rupture de son engagement constitue un licenciement
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
Elle produit enfin les contrats de services distincts du 28 mars 2007 et 10 novembre 2008, lesquels sont signés, contrairement à ce que soutient l'administration, par la société LDC Bretagne.
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés res ectivement les 17 mars 2023 et 6 décembre 2024, Orléans Métro ole, re résentée ar Me Eglie-Richters, demande à la
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
du contrat de travail de droit privé de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02285_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 26 septembre 2019
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
le surplus de sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
B ; . les demandes présentées par M.
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
du 29 mars 2018, date de réception de sa demande préalable, d'autre part, de constater son droit à bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, et enfin, d'enjoindre au ministre de l'Europe
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La société Urbalterre relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes devant être regardées comme tendant, d'une part, à contester la
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
Par des observations en défense, enregistrés le 4 juin 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, demande à la Cour de constater la bonne exécution de son arrêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait, la décision de mettre fin à l'accueil d'un mineur ne résultant pas de sa décision de demander sa mise à la retraite ; - contrairement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, et deux mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 15 mars 2024, la société PACT, représentée par Me Champy, demande à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22546_20230907
7 septembre 2023
Par un jugement n° 2204308 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M.
Page 9 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.