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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales, que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
parties à produire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, les pièces permettant, d'une part, d'apprécier l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur les conclusions dirigées contre la liquidation de la dette fiscale de M. B : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00277_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 507,30 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle, de sorte qu'aucun report de déficit ne pouvait être admis, à raison de cette dette, au titre des années antérieures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les justificatifs de la dette regardée par l'administration comme injustifiée, inscrite au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, ont été détruits
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée dès lors que les décisions initiales n'étaient, elles-mêmes, pas motivées ; - c'est à tort que l'administration lui a opposé l'existence d'une dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2013, à hauteur de 46 500 euros, ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - seules la contribution sociale généralisée au taux de 7,5 % et la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
vis-à-vis de la SAS GEGM a subsisté, que le risque de non-recouvrement était avéré, que le mode de calcul de ces provisions était suffisamment précis et que la dette avait été contractée dans son intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
envers son associée, elle a corrélativement augmenté de 25 588 euros le montant des " autres dettes ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Ben's était redevable d'une dette locative auprès de la société Adélie commerciale, et qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de référé du président du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Disanit conteste la remise en cause de sa dette à l'égard de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du fait du défaut d'instruction du dossier tendant à la régularisation de leur bateau logement en stationnement irrégulier ; - il a commis une faute en ne proposant pas un plan d'apurement de leur dette
Source officiellePage 9 sur 119