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Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 631-16 du même code : " Les dirigeants () / veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. () / Les dirigeants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en contrepartie de prestations d'assistance et de services, la SAS ASS, dont le dirigeant salarié est M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A était le dirigeant commun de deux sociétés, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder l'impôt.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

quote-part du loyer ainsi que les dépenses d'entretien et de réparation du véhicule Porsche Cayenne, ont été exposées dans l'intérêt de la société dont une partie des missions nécessite des déplacements du dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il résulte de ces éléments que la vérification de comptabilité de la société Interautos n’a pu avoir lieu du fait de son dirigeant.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il ressort des témoignages collectés lors de l'inspection diligentée au début de l'année 2018 que Mme B a utilisé, à des fins personnelles, certains moyens matériels mis à sa disposition par la Ville de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par ailleurs, il est loisible à l'employeur d'assurer la prise en charge du logement d'un salarié ou d'un dirigeant, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés () ". 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03634_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière du demandeur, lequel, doté de grandes qualités professionnelles et humaines et muni

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

À l'issue d'un contrôle sur pièces diligenté selon la procédure contradictoire qui a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, l'administration a mis à sa charge, par une proposition de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02348_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A à un montant créditeur de 7,82 euros et de compenser les importants prélèvements qu'il avait effectués au-delà de sa seule rémunération de dirigeant de la société.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

d'une SAS est présumé disposer des pouvoirs les plus étendus et exercer ses attributions dans le secteur financier de l'entreprise, sauf s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que ce dirigeant

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01477_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

D A, dirigeant de sociétés, et son épouse ont réalisé, en 2013, une plus-value de 701 051 euros, résultant de la cession, le 8 octobre 2013, de 20 titres de la société CCG Immobilier par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01619_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Toutefois, les rapports entre un dirigeant social, personne privée, et la société privée dans laquelle il exerce ses fonctions sont, notamment quant aux obligations de ce dirigeant à l'égard de la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04305_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

C..., seul associé et dirigeant de la société, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

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