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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
par le CHU de Bordeaux : - le 16 juin 2017, l'état de santé I G s'était amélioré, et il n'y avait pas d'urgence à procéder à une embolisation de l'artère cérébelleuse ; selon les experts, les alternatives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
antérieur de 2016 ou ceux évoqués lors de négociations infructueuses entre les consorts C et la commune, qui n'ont pu donner lieu à aucune étude alternative. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 6 du code civil dispose, par ailleurs, que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation par l'Agence de la biomédecine d'un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la société à responsabilité (SARL) A a été rejetée ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL A est radicalement viciée ; - ils proposent une méthode de reconstitution alternative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, d'une part aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait de faire précéder le permis d'aménager délivré en 2018 de l'organisation d'une enquête publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02981_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a effectivement bénéficié, préalablement à l’intervention du 11 avril 2019, de l’information prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ces conditions, cette étude d'impact, si elle indique bien les raisons du choix effectué, ne décrit pas d'autres solutions d'implantation alternatives tel qu'exigé par les dispositions précitées de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
œuvre la procédure d'imposition d'office ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est excessivement sommaire ; - elle propose deux méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires alternatives
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est établi, et a donc assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause de la majoration au taux de 40 % prévue par ces dispositions. 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enedis expose, enfin, que le déplacement de l'ouvrage pose une difficulté technique sérieuse tenant à l'absence d'emplacement alternatif disponible de façon certaine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'opération projetée d'une hauteur de R+ 2+ attique satisfait donc à ces dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
présenter les dispositions d'urbanisme applicables par un tel renvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par substitution à la base légale initialement retenue, des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méthode alternative de reconstitution proposée par la société requérante : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
que le premier juge n'a pas répondu aux arguments invoqués dans le mémoire complémentaire concernant la mention erronée du tribunal administratif, l'absence d'information sur les modes de saisine alternatives
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