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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du point 2°) de l'article 31 du décret du 12 mai 1997. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le montant définitif de la dette de l'Etat : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
sur lequel la cour a statué de façon définitive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par un requérant ayant qualité pour le faire, la question de la charge définitive des dépens était également prématurée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B pour inaptitude définitive et absolue de ses fonctions à compter du 1er mai 2021. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de son statut prévoyant cette hypothèse et même si cette condamnation, dont l'exécution provisoire a été décidée par le juge répressif, n'est pas devenue définitive. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A la date de la décision litigieuse, les dispositions précitées de l'article L. 1233-4-1 du code du travail n'étaient plus en vigueur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des cadres pour inaptitude absolue et définitive, sans possibilité de régularisation ultérieure, a été pris.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a saisi définitivement les armes, munitions et les éléments lui appartenant et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nanterre tendant à l'application de ces dispositions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions de l'IFSI de Haute Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d'annuler l’ordonnance du 28 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer si elle présente une inaptitude totale et définitive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l’exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a mis à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.
Source officiellePage 9 sur 845