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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03233_20251014
14 octobre 2025
implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (). ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01524_20250408
8 avril 2025
B de communication des motifs de la décision implicite de rejet du 19 octobre 2023.
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
C n'établit pas avoir demandé les motifs de la décision implicite ; le courrier du 21 mars 2018 est antérieur à la naissance A la décision implicite de rejet et se borne à demander la communication de
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
Sa demande a été implicitement rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03866_20221020
20 octobre 2022
de recours pour excès de pouvoir ; - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02829_20220921
21 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. La demande présentée par M.
2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
de rejet au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.
1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
DCA_24NT01548_20250708
8 juillet 2025
En vertu des dispositions citées au point précédent, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rejeté le recours présenté par M.
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de Mme B C a fait naître, le 11 juillet 2021, une décision implicite de rejet, conformément aux dispositions des articles R. 432
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
DCA_25VE00975_20260331
31 mars 2026
de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
1ère chambre
DCA_24PA03594_20250703
3 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant sa demande de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02202_20230213
13 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : 3.
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