Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de l'instruction que les divisions B de ces parcelles, ainsi que le reconnaît le ministre en défense, ne sont pas inclues dans le périmètre d'exploitation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01750_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
antérieure La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Pommiers a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que : - l’irrégularité de la division foncière du 22 juin 2018, qui aurait dû être autorisée en vertu d’un permis d’aménager et non d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est illégal compte tenu de l'illégalité du classement en zone UC du terrain d'assiette objet de la division foncière contestée,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02739_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00831_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02812_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lequel le maire de Meyzieu a refusé de leur délivrer un permis de construire, ainsi que les arrêtés des 1er juin et 29 août 2018 et du 17 octobre 2019 portant opposition à déclaration préalable de division
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Amiens d'annuler l'arrêté n° 08061819M0017 du 25 avril 2019 par lequel le maire de Pendé a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif à la société Euclyd Eurotop portant sur un projet de division
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SAS Wollux Diffusion a présenté, le 3 septembre 2019, une nouvelle réclamation, qui a été rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye (Manche) s'est opposé à la déclaration préalable de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des concours du pôle de recrutement de cette école, pour signer tous les actes relevant de cette division.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme A, agent de maîtrise au sein de la division de la , a sollicité le 24 septembre 2019 du maire de Perpignan le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis de construire un immeuble de 7 logements valant autorisation de démolir un appentis et division
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
construire valant division : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03796_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'entrecôte Saint-Germain et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'entrecôte Saint-Germain et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 529 (lot B issu de la division
Source officiellePage 9 sur 91