morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

, le respect du droit d'être entendu.

pendant une année entière ; les poursuites disciplinaires n'ont ainsi pas été engagées dans un délai raisonnable ; - en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, il n'a pas été

Par suite, il y a lieu, par les motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

, érigé en principe général du droit de l'Union européenne, à être entendu avant toute décision défavorable le concernant ainsi que les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la mesure

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 12.

Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur droit à être entendu aurait été méconnu.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme B, représentée par Me Nombret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif

de la procédure de naturalisation sont trop longs et méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -