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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
locative.
2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
une activité de transformation ou de manutention, des catégories 1 à 2 (BUR1, BUR2) du sous-groupe bureaux et locaux divers assimilables, 2 à 4 (DEP2, DEP3, DEP4) du sous-groupe lieux de dépôt ou de
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
En se fondant sur les fortes disparités en termes de dynamisme et de richesse économiques entre ces deux communes, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ce point.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
du marché locatif privé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
qu’elle a mandaté pour apprécier la valeur locative de son bien n’a pas été en mesure de fournir des éléments pertinents permettant d’apprécier cette valeur par simple comparaison pour les années concernées
DCA_22BX03025_20241107
Le fonds de commerce de camping était détenu, en indivision, par la mère de Mme A B ainsi que Mme A B et par son frère.
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
16 321 euros en droits et de 2 395 euros au titre des pénalités.
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
son épouse, 99,74 % du capital et qu'enfin, la société La Tour Grande Armée n'a entrepris aucune véritable démarche tendant à recouvrer auprès de la société locataire les loyers impayés, alors que les
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
L'OPH Allier Habitat a entrepris en 2013 la reconversion d'un ancien monastère situé à Gannat (Allier) en une résidence de vingt-trois logements, dénommée résidence du Pont Sol.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service. () / Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition (), l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt
DCA_21DA00329_20220929
DCA_21DA00372_20220929
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
et constitue, par conséquent, un acte détachable du contrat de vente de droit privé ; - la décision contestée est entachée de défaut de motivation et d'erreur de droit, et son offre d'achat n'était
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Elle a ainsi procédé à la rectification correspondante, sous déduction de la part déjà imposée et déclarée au titre des commissions.
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
droit de communication le 12 décembre 2016 complété le 15 mai 2017.
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () / 4.
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
Est sans incidence à cet égard la circonstance qu'elle exercerait son activité essentiellement grâce à son stock de plantes et que les achats annuels de plantes de serre ou de pépinière ne représenteraient
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
, le tribunal a pleinement exercé son office pour rectifier les résultats des opérations électorales en litige qui étaient entachés d'une erreur de droit en attribuant le dernier siège à la Confédération
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
de l’incendie du 7 octobre 2018 doivent être indemnisés par la société d’assurance ; - seuls les véhicules roulants sont couverts par un contrat d’assurance automobile spécifique ; - le montant de son
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