Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par arrêté du 10 février 2025, le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Ces ressources sont insuffisantes pour lui procurer les moyens de subsistance nécessaires au regard de la durée de son séjour en France, dont il n'est pas soutenu qu'elle serait inférieure à trois mois

C, que le ministre de l'intérieur n'aurait pas informé le conseil de discipline, qui a proposé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, des motifs

de trente jours : elle est entrée régulièrement en Espagne le 18 mars 2018 puis s'est rendue sur le territoire français quelques jours après comme en témoigne le compte-rendu d'un examen médical effectué

à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée

D A la remise provisoire de ses armes et munitions en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Par courrier recommandé du 29 novembre 2018, M.

Par jugement n° 2100803 du 15 mars 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, a obligé ce dernier à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M.

de quarante-cinq jours.

de dix ans, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; de condamner l'Etat, en application des dispositions combinées

, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte