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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00835_20250514
14 mai 2025
auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
Toutefois, il ne ressort pas des seuls éléments versés au dossier que le projet autorisé par le permis de construire contesté présenterait des risques pour la salubrité et la sécurité publiques rendant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
un phénomène de saturation ; - c'est par erreur de droit que pour caractériser la phénomène de saturation visuelle, l'autorité préfectorale prend en compte les éoliennes autorisées mais non encore
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
En l'absence de contrat de travail et de tout élément de nature à caractériser un lien de subordination, concernant, par exemple, les modalités d'organisation de son travail ou son mode de rémunération
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, il est suffisamment motivé. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01673_20240606
6 juin 2024
d'appréciation quant à l'accessibilité en Arménie du traitement nécessité par son état de santé ; - ils ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte des éléments
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a
ORCA_24LY03525_20260219
19 février 2026
sur lequel s’est fondé le préfet selon lequel elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Côte d’Ivoire eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laisse supposer que ces signatures électroniques, qui pouvaient valablement être apposées selon le procédé adopté par l'OFII qui en garantit l'authenticité, ne
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Par ailleurs, le projet de contrat fixe les « principes généraux d’exploitation » dont les caractéristiques minimales essentielles figurent à l’article 30, les caractéristiques de l’ « énergie frigorifique
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
appréciation en refusant de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dès lors qu’il existe un risque caractérisé
5ème Chambre
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
En outre, le préfet de police de Paris, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a indiqué que celui-ci est entré en France le 25 décembre 2017 et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
- l'arrêté est entaché d'une triple erreur manifeste dans l'appréciation de l'impact paysager du projet : le projet s'inscrit dans un cadre sans intérêt particulier ; il ne porte pas atteinte aux éléments
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00006_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé. 4.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
de nature à les ancrer durablement au sol ; ces éléments contribuent au service public des bains de mer et aux activités associées ; - le programme de concession de plage et les restaurants de plage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
l’atteinte à ces monuments ; la préfète confond les enjeux et les impacts ; sur la liste d’éléments patrimoniaux relevés par la préfète, l’impact du projet est très limité ; - la démarche d’évitement
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
Il présente ainsi les caractéristiques principales de l'ouvrage projeté.
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
le refus ne repose sur aucun motif susceptible de le justifier et que l'instruction ne fait apparaître aucun obstacle à la délivrance de l'autorisation, la cour délivrera cette autorisation ; les éléments
ORCA_25TL01528_20260416
16 avril 2026
insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et de celle de son épouse, dès lors qu’ils n’ont pas repris les éléments
ORCA_25TL01529_20260416
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