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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
et de documents nécessaires à la conduite des enquêtes et contrôles mis en œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01843_20241114
14 novembre 2024
médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Juge des référés
ORCA_25NC02176_20251128
28 novembre 2025
, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
et éléments nécessaires pour se prononcer sur le projet de plan local d'urbanisme de la commune lors de la séance du 25 mars 2021.
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
nécessaires à son appréciation.
DCA_25LY01601_20260421
3ème Chambre
DCA_23NT03846_20240524
24 mai 2024
Le requérant n'apporte, par ailleurs, aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle le suivi psychiatrique rendu nécessaire par son état de santé ne pourrait pas lui être prodigué en Guinée
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
A aurait dû veiller à transmettre cette information à sa hiérarchie, alors qu'une triple évasion avait eu lieu au sein de l'établissement quelques mois plus tôt.
8ème chambre
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
DCA_21PA04466_20230203
En premier lieu, Mme C soutient que le lycée agricole et général Michel Rocard a commis une faute dans la gestion de son dossier en ne lui donnant pas les informations nécessaires sur sa date de prise
3ème chambre
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00025_20240502
2 mai 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont fait supporter la charge de prouver l'absence de substituts aux médicaments nécessaires au traitement qu'il suit ; - il n'est pas établi
ORCA_25NC03000_20260220
20 février 2026
que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
ORCA_24NC01229_20240920
20 septembre 2024
que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
Cet avis mentionne les éléments de procédure ". 6.
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