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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
sur une personne à mobilité réduite ou encore immobile dans son axe de coulissement constitue une anomalie de conception ou encore un fonctionnement défectueux équivalent à un dysfonctionnement, caractérisant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B se montre " régulièrement blessant voir brusque à l'égard des élèves, et des jeunes filles en particulier, il met volontiers mal à l'aise par des regards appuyés au point que plusieurs jeunes filles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
manque à gagner au titre de l'exercice 2019 lié au non renouvellement ou à la réduction substantielle d'achats d'espaces publicitaires au sein des programmes de Radio Star par plus de 70 annonceurs s'élève
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du plan comptable général citées au point 5 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le requérant, qui ne conteste pas sérieusement que le traitement nécessaire est disponible au Cameroun, soutient en revanche qu'il ne pourra pas en bénéficier effectivement compte tenu de son coût élevé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Caractéristiques des voiries/ 1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination* de l'immeuble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
décision rejetant son recours gracieux le place dans une situation de rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que l'appareillage auditif qu'il est contraint d'acheter présente un coût élevé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03170_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
le conflit armé au Nigéria atteint un niveau particulièrement élevé, occasionnant des exactions réelles pour la population de ce pays et de motifs exceptionnels liés notamment à ses efforts d'intégration
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
" transférés " et les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à une répartition avec les élèves candidats à une première présentation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'est pas établi, en particulier par l'attestation de la mère de l'élève concerné, que l'administration se serait fondée sur une punition volée dans le cartable de cet élève pour prononcer à l'encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Enfin, si la commune de Chaponnay soutient, au demeurant sans étayer cette assertion, que Mme A aurait réservé un accueil très froid aux parents d'élèves et rencontré des difficultés avec les élèves, s'agissant
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que l'intérêt principalement poursuivi par l'association dans la présente instance est celui de l'un de ses adhérents et en raison du défaut
Source officiellePage 9 sur 92