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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
Mme A est la mère d'un enfant né sur le territoire français le 31 mars 2020, dont la paternité a été reconnue, le 29 mai 2020, par un ressortissant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
A... est célibataire et sans enfant et ne démontre pas entretenir des liens intenses avec sa mère, sa grand-mère et les autres membres de sa famille séjournant sur le territoire français ; à l’inverse,
5ème chambre
DCA_23NT00387_20240423
23 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa de long séjour sollicité par Mme H B en qualité d'enfant de Mme J C, bénéficiaire de la qualité de réfugiée, la commission de recours contre les
2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
a demandé « son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien » en tant que mère d’un enfant français, que le père déclaré de cet enfant, ayant reconnu douze
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01774_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec M.
DCA_22NC03066_20231116
16 novembre 2023
A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dès lors qu'en outre il est séparé de leur mère et ne réside pas avec ses enfants pour lesquels il n'a pas de droit de garde et que
6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en première instance, en particulier du procès-verbal, qui est suffisamment précis quant aux indications qu'il comporte,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03304_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est née au Tchad le 7 novembre 2004 et qu'elle a la nationalité tchadienne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03079_20250710
C a reconnu à Strasbourg un enfant ensuite né dans cette ville le 30 novembre 2022 et dont la mère est une ressortissante française, née en 1987 à Kinshasa.
3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
D'autre part, il est établi que Mme B est la mère de trois enfants en bas âge, dont l'une est handicapée, qu'elle élève seule en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
Le ministre, soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont
ORCA_25VE02295_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant
4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
E A, ressortissant français alors que l'enfant a été reconnu par M. F C, également de nationalité française et résidant à Bordeaux, qu'elle désigne désormais comme le père de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00318_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application.
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux du recours dès lors que l'enfant de M.
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
C devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il a été informé de ce qu'en l'absence de réponse expresse sur celui-ci, son recours serait réputé rejeté pour les mêmes
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