des Guides, résidence du jardin des plantes, logement n°2, à Amiens (80000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

jugement n° 1811503/10 du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

État membre sont interdites (…) ». 5.

Il a été ainsi en mesure de préciser quels étaient les membres de sa famille résidant en France et ceux restés à l'étranger, les motifs de son arrivée en France et les démarches qu'il avait entreprises

Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant.

subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans tous les cas, une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat

membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants: / a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans cet Etat membre pour

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat

Mme B, ressortissante turque née le 20 avril 1989, est entrée irrégulièrement en France le 11 novembre 2008, selon ses déclarations.

police de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays non membre

notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par suite, la circonstance que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant que l'intéressé n'apportait pas la preuve des démarches entreprises pour sa régularisation est sans incidence sur

Mme A, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 12 août 2017 accompagnée de ses parents et de ses frère et soeur.

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Mme B, ressortissante camerounaise née en 1980, est entrée sur le territoire français en mars 2019 selon ses déclarations sous couvert d'un titre de séjour italien.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (…) / II.

à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat

Mme B A, ressortissante marocaine née le 26 juin 1996 s'est mariée le 24 mai 2018 au Maroc avec M. C D, ressortissant français.