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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de son club (équipe première, équipes inférieures, équipes d'une autre catégorie d'âge dans laquelle il est autorisé à participer), sous réserve d'avoir purgé sa sanction au cours des matchs officiels
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- bien qu’il ait la qualité de partie perdante en première instance, l’équité commandait de ne pas mettre à sa charge une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " activités équestres ", mention " équitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02700_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, l'équipe médicale qui a évalué les risques que présentait son état de santé au moment de son placement en isolement n'a pas relevé de risque de suicide, le seul risque repéré étant alors le risque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Carros Emigra Nord, sur le fondement de permis de construire imposant l'installation de poteaux d'incendie, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; par conséquent, il s'agit d'un équipement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00616_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme C soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01634_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de remboursement de ses frais d’instance. La requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SAS Grosse Equipement a présenté des observations, qui ont amené l'administration à réduire les bases d'imposition notifiées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00631_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions de sa demande présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - l'équité s'oppose à sa condamnation, alors que ses ressources en qualité d'infirmière sont très limitées au regard de ses charges fixes, qu'elle a dû quitter le centre hospitalier
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que, ses revenus n’étant pas élevés, les frais de justice constituent une charge importante pour elle et que ni l’équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02649_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que, ses revenus n’étant pas élevés, les frais de justice constituent une charge importante pour lui et que ni l’équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02067_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21582_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21789_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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