plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi (…) consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au

A a été recruté le 13 janvier 1999 en qualité d'agent contractuel des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi

Elle produit notamment un contrat de travail du 1er octobre 2022, quelques bulletins de paie, des relevés de compte et une attestation de son employeur selon laquelle la requérante est effectivement employée

dès lors qu'il a été contraint de retrouver un emploi salarié auprès d'une autre société ; - qu'ayant été involontairement privé d'emploi, le préfet a également commis une erreur de droit en ne faisant

les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. ".

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Tarare, M.

Il se prévaut à l'appui de sa demande d'admission au séjour d'une promesse d'embauche de l'entreprise RTP terrassement établie le 1er mars 2022 pour un emploi de maçon dans le cadre d'un contrat à durée

auprès de clients et a porté atteinte à l'image de l'entreprise.

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

de pizzaiolo au sein de l’entreprise SAS Navarre, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel de 1 750 euros.