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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
DCA_22NC02386_20230406
6 avril 2023
ce titre de séjour a renouvelé sa carte de résident annuelle du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2022.
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00776_20251009
9 octobre 2025
d'un certificat de résidence à artir de l'âge de dix-huit ans. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
une carte de résident à Mme C sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
En outre, si ses parents sont décédés, elle ne conteste pas que son fils et une autre de ses sœurs résident toujours en Côte d'Ivoire.
1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme D A, veuve C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de résident
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
résident fiscal d'un de ces Etats, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement.
DCA_25PA00931_20251009
B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, résident de chambre, - M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " La carte de résident est valable dix ans.
ORCA_25NC01629_20251010
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / La condition de ressources
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
Par une décision du 21 juin 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour pour qu'elle y statue de nouveau. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme C... une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux
4ème chambre
DCA_23PA01356_20231215
15 décembre 2023
antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence
4ème Chambre
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
B vit sur le territoire français depuis 1972 et qu'il bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 29 avril 2025.
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exclusion des personnes qui ne sont
ORCA_24MA02899_20250725
25 juillet 2025
de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité
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