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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
résentera sous la forme d’un ra ort argumenté trimestriel les difficultés rencontrées ou à venir dans sa mission de synthèse technique. / Dans ce ra ort et dans sa résentation orale le titulaire ex
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dispositions de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ne permettent pas de sanctionner un fonctionnaire de police pour des propos tenus dans le cadre d'une conversation privée avec son ex-compagne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03281_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Accompagnée depuis le 8 novembre 2021 par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (C, et à la suite des violences subies de la part de son ex-compagnon le 15 février 2022, elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ement familial des enfants B... dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une ex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2024 ar lequel la réfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A compter du 7 janvier 2013, elle a, de manière répétée, fait obstacle à ce que son ex-concubin, titulaire de l’autorité parentale, rencontre leur fille, en dépit de l’intervention des services de police
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00497_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
le 13 janvier 2020 la citation de partie civile constituée par son ex-compagne pour des faits de violence sur conjoint aux motifs que le tribunal n'était pas " en mesure de déterminer avec précision la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En l'espèce, la circonstance qu'il ait adressé à son ex-compagne des messages malveillants en février 2023, faits commis dans un temps relativement court et pour lesquels il n'est pas établi qu'il aurait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
autorités russes, ni son père ; - elle a résidé en Russie depuis sa naissance en 1999 jusqu’en 2013 ; - elle ne peut se prévaloir de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l’ex-URSS
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu'elle a dû fuir son pays avec ses enfants pour échapper aux violences de son ex-époux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En se bornant à alléguer que, depuis sa requête de première instance, il s'est séparé de son ex compagne et est désormais en couple avec une ressortissante française dont il attend un enfant, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01121_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, ex-épouse Tambalque a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02475_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ne justifie toutefois, pour toute attache personnelle et familiale sur le territoire, que de la présence de son ex-épouse, dont il se dit divorcé depuis 2015, qui serait elle-même arrivée en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02738_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
a divorcé de son épouse le 2 mai 2019, il ne justifie pas de l'intensité du lien entretenu avec son enfant, lequel réside avec sa mère, avec les seules attestations produites en appel, émanant de son ex
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B et son ex-épouse, le juge de la mise en état a condamné M. B au versement à son ex-épouse d'une provision de 500 000 euros à valoir sur la soulte dont il restait redevable. 60.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a été affecté du 20 août 1997 au 6 décembre 1997 en opération extérieure dans le cadre d'une mission humanitaire en ex-Yougoslavie sans participation à des combats et la qualité de combattant lui a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01893_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et ses deux neveux avec lesquels il réside en France ; ses neveux sont scolarisés et sa sœur dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; ils ont quitté l'Albanie pour fuir la violence de l'ex-mari
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et son ex-compagne sur leurs deux enfants, tout en fixant la résidence habituelle de ces derniers chez leur mère, et en indiquant que les conditions du droit de visite de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le titre de séjour qu’elle avait sollicité sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français à l’ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01275_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme A soutient que la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux
Source officiellePage 9 sur 67