CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
DCA_22PA04993_20230630
DCA_22PA04994_20230630
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
Il est constant que le préfet a légalement examiné la demande de titre de séjour salarié présentée par M.
3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
A comme expert afin de déterminer l'origine de ces désordres et de donner son avis sur l'évaluation des dommages subis par la société RTE. L'expert a déposé son rapport le 20 juillet 2016.
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
Il y a lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués devant le tribunal et la cour. 13.
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme C épouse B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
; - la procédure de consultation de la commission consultative paritaire n'a pas respecté les droits de la défense, et notamment le principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas été entendu le
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
rejetant sa réclamation préalable du 18 septembre 2019, portant refus de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure
6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
H et Mmes J et Fatima , représentés par Me Pontille demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000388 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'ordonner le renvoi de l'examen
Page 9 sur 37