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40 169 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

alors que l'EPT exerçait à cette date des missions auxquelles il aurait pu être affecté ; en effet, d'une part, l'EPT a continué à exercer la mission d'accompagnement direct des demandeurs d'emploi à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01025_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

alors que l'EPT exerçait à cette date des missions auxquelles il aurait pu être affecté ; en effet, d'une part, l'EPT a continué à exercer la mission d'accompagnement direct des demandeurs d'emploi à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pertes devrait être limitée à celles subies au titre de l'exercice clos en 2013, soit 335 318 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03725_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A était le président et l'associé unique ayant son siège à La Ravoire (Savoie), qui exerçait une activité de peinture, ravalement et pose de papiers peints, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

normal du pouvoir hiérarchique, quels que soit l'interprétation faite par Mme B. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03610_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D ait exercé des fonctions rémunérées dans la société pendant cinq ans n'était pas satisfaite.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article 4 de cette convention prévoyait que les travaux en cours n'ayant pas fait l'objet d'une facturation à la date de l'apport, évalués à une somme globale de 441 000 euros, feraient l'objet d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03405_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B, employé à temps plein pour exercer dix demi-journées par semaine exerçait une semaine sur deux au sein du centre hospitalier Louis Jaillon, tout en en bénéficiant d'une rémunération correspondant à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01882_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En second lieu, les conditions d'exercice de l'activité du concubin de Mme A n'étant en rien comparable aux conditions d'exercice de l'activité de cette dernière, aucune comparaison ne peut être faite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

immobilière La Banastière a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03946_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

/II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01820_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F et Mme C E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C..., faute d’avoir été déchargé de ses fonctions habituelles pendant l’exercice de ses mandats, aurait été confronté à une réelle surcharge de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si le SDIS fait valoir que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La Société Générale fait appel de ce jugement en demandant à la Cour de prononcer, au titre de l'exercice clos en 2013 ou, à titre subsidiaire, au titre de l'exercice clos en 2014, la restitution, à concurrence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02941_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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